Capsules INFO
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Que sont les droits issus des traités?
Les Premières nations ont signé des traités avec divers gouvernements britanniques et canadiens avant et après la Confédération en 1867. Il n’y a pas deux traités semblables, mais, généralement, ils prévoient certains droits, notamment l’octroi de terres de réserve, de rentes (une petite somme d’argent versée chaque année) ainsi que de droits de chasse et de pêche. Plusieurs traités comportent aussi des indemnisations pour les chefs et les conseillers, comme un salaire plutôt qu’une rente, ainsi qu’une allocation pour des vêtements prévoyant l’achat d’une tenue complète tous les trois ans. Les droits issus des traités sont des droits collectifs qui prévoient des versements individuels aux Indiens visés par un traité. Les paiements varient selon les modalités du traité signé par leurs Premières nations respectives. Les droits issus de traités sont protégés par la Constitution canadienne.
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Quelles sont les voies appropriées pour régler les conflits territoriaux?
La question des droits territoriaux ancestraux des Autochtones a fait dans le passé l’objet de multiples tentatives de règlement, mais sans que cette pratique de signer des traités ne fasse l’objet d’une politique gouvernementale officielle. Ainsi, lorsque le gouvernement fédéral établit en 1973, la politique sur les revendications globales, il avait comme objectif de systématiser un processus, qui basé sur des principes de justice et d’équité pour tous, réglerait définitivement les conflits territoriaux avec les Autochtones. Il cherchait également à calmer les tensions soulevées par le projet de politique indienne du «Livre Blanc», qui proposait l’abolition du statut spécial des Autochtones au Canada. En outre, le gouvernement fédéral s’était aussi rendu compte –notamment à la suite de l’affaire Calder– de la nécessité de régler les conflits territoriaux par la voie de négociations plutôt que par les voies judiciaires, l’issue de ces dernières étant souvent plus incertaine..
Préparé par: Karine Gentelet
Centre de recherche en droit public
Faculté de droit
Université de Montréal
C.P. 6128, succ. Centre-ville
Montréal, Québec H3C 3J7
Email: karine.gentelet@umontreal.ca -
Que recouvre la Politique sur les revendications territoriales globales?
La politique des revendications territoriales globales mise en place par le gouvernement fédéral s’adresse aux groupes autochtones qui n’ont jamais signé de traités et dont les droits fonciers ancestraux ne sont pas éteints. En ce sens, ils sont habilités à présenter une revendication territoriale globale, c’est-à-dire qui porte sur leurs droits fonciers mais également sur tous leurs droits qui sont relatifs à l’utilisation des terres et des ressources. Pour être admis dans le processus de négociations, les Autochtones requérants doivent être reconnus et statués en vertu de la Loi sur les Indiens. La procédure établie prévoit que les Autochtones concernés doivent mandater une équipe pour les représenter durant la négociation. La politique prévoit également que les conflits territoriaux doivent être réglés par l’intermédiaire de négociations tripartites, mettant en scène le gouvernement fédéral – agissant à titre de fiduciaire des intérêts autochtones– les gouvernements provinciaux ou territoriaux –puisque la question des terres est de compétence provinciale– et l’organisation représentant les Autochtones qui revendiquent les droits de propriété. Les droits qui découlent des ententes signées dans le cadre de ces négociations sont alors enchâssés dans la Constitution à titre de droits issus de Traités.
Préparé par: Karine Gentelet
Centre de recherche en droit public
Faculté de droit
Université de Montréal
C.P. 6128, succ. Centre-ville
Montréal, Québec H3C 3J7
Email: karine.gentelet@umontreal.ca
